Conformément à l’article 55 alinéa 8 de la constitution, l’Assemblée nationale est en session extraordinaire ouverte par le Président Dama DRAMANI, depuis le 29 février 2016,
A l’ordre du jour de la première séance de cette première session extraordinaire de l’année 2016, deux projets de loi de ratification ont été étudiés et adoptés.
Il s’agit en premier lieu du projet de loi autorisant la ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, adoptée à Addis-Abeba le 31 janvier 2011.
La charte est signée par le Togo le 1er juillet 2011. Constituée d’un préambule et d’un dispositif comportant trente quatre (34) articles , elle vise à assurer des prestations de services innovantes et de qualité répondant aux besoins des usagers, à encourager les efforts des Etats membres en vue de la modernisation de l’administration publique et du renforcement des capacités, à promouvoir la transparence et les valeurs morales inhérentes aux activités des agents du service public et à améliorer les conditions de travail des agents du service public et assurer la protection de leurs droits.
Selon l’exposé des motifs , c’est un instrument nécessaire à l’évolution harmonieuse du processus de réforme et de modernisation de l’administration publique togolaise.
Quant au second, il est relatif à l’autorisation de ratification du protocole relatif à la Banque africaine d’investissement et ses statuts, adoptés à Addis-Abeba le 04 février 2009.
Le protocole composé d’un préambule et d’un dispositif constitué de douze (12) articles institue la Banque africaine d’investissement qui a pour objet de stimuler l’intégration économique et le développement de l’Union à travers le financement des projets de développement, conformément aux objectifs du plan stratégique à moyen terme de l’Union.
Avec le présent protocole, en se fondant sur l’exposé des motifs ,le Togo pourra bénéficier de financements de projets des secteurs public et privé, d’appui à la modernisation du secteur rural, de l’assistance technique pour l’étude, la préparation et la mise en œuvre des projets d’investissement.