L’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, ce 10 décembre 2020, le projet de loi organique fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République, inscrit à l’ordre du jour de la quinzième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020. La séance est présidée par la cheffe de la représentation nationale, Mme Yawa Djigbodi Tsègan, en présence du Ministre chargé des relations avec les institutions de la République, Christian TRIMUA, en qualité de commissaire du gouvernement.
Le présent projet de loi organique a pour objet la relecture de la loi organique n° 2003-021 du 9 décembre 2003, relecture résultant de la réforme constitutionnelle du 15 mai 2019 en son nouvel article 145 qui attribue au Médiateur de la République la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de certaines personnalités et aussi des évolutions des fonctions du Médiateur de la République ; et donc, par ricochet, renforcer l'indépendance du Médiateur de la République tout en s'assurant du respect des textes de la République.
La présente modification a induit des innovations majeures. Ainsi, la durée du mandat du Médiateur de la République, désormais est fixé à trois (3) ans renouvelable une seule fois. Il a l’obligation de prêter serment devant la Cour constitutionnelle avant son entrée en fonction. En outre, ce projet de loi organique donne le pouvoir au Médiateur de la République de se saisir d'office de toutes questions relevant de sa compétence lorsqu'un motif sérieux le justifie, de même, il est fait obligation de la communication du rapport d'activités annuel du Médiateur de la République suivie d'un débat sans vote et de recommandations devant une commission spéciale mixte de l'Assemblée nationale et du Sénat une fois par an.
Enfin, également comme nouvel élément, le Médiateur de la République a, notamment lors de l'instruction des dossiers de réclamation, la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations pour s'assurer de la justesse, de l'équité et de la qualité des services publics rendus aux administrés pour aider à une administration publique, plus juste, équitable et de qualité.