L’Assemblée nationale a procédé à la relecture de la loi portant modification de loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. C’était au cours de la 8ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, tenue le 25 juin 2019.
Selon l’exposé des motifs, la promulgation de la loi n°2019-003 du 15 mai 2019, portant modification de certains articles de la constitution du 14 octobre 01992, notamment les articles 52 et 141, rend obligatoire la relecture de la loi portant modification de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, en raison de :
- l’option d’organiser la République togolaise en deux (2) niveaux de collectivités territoriales, notamment en communes et en régions au lieu de trois fixés dans les dispositions antérieures ;
- et de la modification du mandat des élus locaux en tenant compte des nouvelles dispositions constitutionnelles.
La modification de la loi portant modification de loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales porte notamment sur la suppression de la préfecture comme collectivité territoriale et la fixation du mandat des élus locaux à six ans renouvelable deux fois au maximum. Par ailleurs, cette modification prend en compte la nouvelle nomenclature des impôts et taxes du code général des impôts, crée cinq (05) nouveaux articles relatifs aux districts autonomes et en abroge soixante-dix (70) devenus sans objet.
Le présent projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents à cette séance plénière par laquelle ceux-ci ont clôturé la 1ère session ordinaire de l’année 2019. La séance a été présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme TSEGAN Yawavi Djigbodi qui a saisi cette occasion pour faire le bilan de la session qui se décline en huit séances plénières avec, à la clé, cinq lois votées.
Selon Mme TSEGAN, cette session, ouverte le mardi 02 avril2019, a été particulièrement marquée par des évènements qui resteront gravés dans l’histoire du Togo, notamment l’adresse du Président de la République, Faure Essozimna GNASSINGBE, devant l’Assemblée nationale, sur l’état de la Nation, le 26 Avril 2019 et le vote, le 08 mai 2019, de la loi portant réforme constitutionnelle.