Les députés se sont réunis le 30 novembre 2015 pour le compte de la 8 séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année de 2015, sous la présidence du Président, Dama Dramani. L’ordre du jour est consacré à trois projets de loi qui ont été tous adopté.
Le premier projet porte sur la modification des articles 8 et 10 de la loi N°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de L’office Togolais des Recettes (OTR). L’objectif poursuivi par la modification des articles 8 et 10 de la loi de 2012 est de rendre plus flexible le mandat des administrateurs de l’OTR, flexibilité nécessaire pour procéder rapidement à un renouvellement que pourrait exiger l’intérêt de l’Office. Ainsi,
le présent projet prévoit à l’article 8, dix administrateurs au maximum et fixe à l’article 10, la durée de leur mandat par décret pris en conseil des ministres.
Le second projet a trait à l’autorisation de ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur les prévenions des risques biotechnologiques signé le 15 octobre 2010 à Nagoya au Japon. Ce protocole ratifié par les parlementaires a pour but la mise en œuvre concrète de l’article 27 du protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 et ratifié par le Togo le 02 juillet 2004.
Quant au troisième projet, il est relatif à l’autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques signé à Nagoya le 29 octobre 2010. L’application des dispositions de ce protocole va permettre aux populations locales du Togo de jouir pleinement des avantages de leurs efforts de conservation des ressources génétiques.