Les députés réunis le 22 novembre 2016, ont étudié et adopté deux projets de loi, au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI.
Le premier texte adopté est le projet de loi portant désignation du juge compétent pour accorder l’exéquatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Le présent projet de loi a pour objet de désigner le juge compétent pour accorder l’exéquatur en vue de compléter et rendre opérant le dispositif de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Il comporte trois (03) articles : l’article premier précise l’autorité compétente pour donner l’exéquatur ; l’article 2 définit le mode de saisine de l’autorité compétente pour accorder l’exéquatur et l’article 3 énonce la formule exécutoire.
L’exéquatur est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à la décision rendue par une juridiction étrangère sous les conditions relatives à la conformité à l’ordre public national et international tant sur le fond que sur la forme et à l’absence de fraude.
Le second texte est le projet de loi uniforme portant création du fichier national et des fichiers locaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.
Le présent projet de loi comprend sept (07) articles et a pour objet la création du fichier national et des fichiers locaux du RCCM pour permettre au Togo de se conformer à l’Acte Uniforme de l’OHADA portant droit commercial général révisé (AUDCG), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé.
Le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est l’ensemble constitué de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs qui configurent la vie des commerçants, personnes physiques ou morales.